Détaxe déménagement international
Détaxe, Définition
La détaxe est le remboursement de la TVA perçue par un organisme vendeur lors de l’achat d’un bien sur le sol Français, par un particulier, ne résidant pas en France.
Conditions d’ Éligibilité
Pour bénéficier de la détaxe, les achats pour lesquels vous demandez le remboursement de la TVA doivent avoir été effectués le même jour, dans la même enseigne. Le montant total TTC des achats dont vous demandez la détaxe doit être supérieur à 175 euros. Votre demande doit intervenir au moment du passage en douane export de votre déménagement et ne pas dépasser les 3 mois qui suivent la date d’achat des produits concernés. Par ailleurs, le demandeur doit avoir 16 ans, ou plus. Il doit résider hors de France à la date d’achat des biens. Et son séjour sur le territoire français doit être inférieur à 6 mois.
A priori, il est donc compliqué d’obtenir une détaxe pour un futur expatrié, mais il est tout de même parfois possible d’en bénéficier pour l’achat de certains biens que vous achetez juste avant de déménager à l’étranger.
Attention la détaxe n’est pas applicable pour certains produits comme le tabac, les armes, les biens culturels ou encore les moyens de transport à usage privés.
Comment bénéficier d’une détaxe ?
Si vous souhaitez bénéficier d’une détaxe, la première chose à faire est de vous renseigner, avant l’achat, auprès du vendeur. Les grandes enseignes sont habituées à ce genre de demande mais chaque magasin à son propre protocole en interne et certains peuvent parfois refuser de revenir en arrière et d’effectuer les démarches à posteriori. Vous devez donc faire les choses dans l’ordre et signaler au vendeur votre intention d’obtenir une détaxe avant d’acheter.
Le vendeur vous remettra une facture « détaxe » ou un bordereau de vente que nous présenterons au service de douane lors de la déclaration d’exportation de vos affaires, accompagné des justificatifs prouvant que vous remplissez les conditions citées ci-dessus. A savoir, une copie de votre passeport et un justificatif attestant de votre résidence principale à l’étranger.
Attention, l’accord de la douane pour l’octroie de la détaxe n’est pas systématique. En théorie seuls les achats à caractère touristique peuvent être détaxés et vous êtes sensé ne plus habiter en France au moment de l’achat. Ces conditions peuvent être difficiles à justifier lorsque le déménagement n’a pas encore eu lieu. Dans tous les cas, c’est la douane, et uniquement la douane, qui décidera d’accepter votre détaxe ou non.
Par ailleurs, en aucun cas la douane n’est chargée de vous rembourser la TVA elle-même. Celle-ci vous remettra une déclaration d’exportation visée par ses soins que vous devrez présenter au vendeur. C’est ensuite le vendeur qui vous restituera la TVA précédemment collectée.
Déménagement d'un Bien Détaxé
Enfin, sachez que lors d’un déménagement à l’étranger, le pays qui vous accueille vous autorise à importer uniquement des biens dits « usagés », c’est dire des biens en votre possession depuis plus de 6 mois, ou plus de 12 mois selon les règles locales en vigueur. Or, la détaxe concerne par définition des biens neufs! Et l’importation de produits neufs est soumise à des droits et taxes à l’importation. Pour autant, il n’y a pas de lien entre le service de douane Français qui vous accorde la détaxe et le service de douane étranger qui va autoriser l’importation de vos affaires à destination. Par conséquent, ce dernier n’est pas sensé avoir connaissance de la présence de produits neufs dans votre déménagement. Il est tout de même recommandé de retirer les packagings des effets neufs pour les protéger avec les mêmes matériaux d’emballage que le reste du déménagement afin de ne pas mettre la puce à l’oreille aux douaniers en cas de contrôle et d’éviter une amende.
