Conditions générales de ventes

OBJETS

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations de la société DEMEWORLD et de son client. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.

CHAPITRE I : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 1 - DEVIS

La société DEMEWORLD établit un devis à l’attention de son client, au regard des informations fournies par ce dernier et d’une liste descriptive complète des objets et mobilier à déménager. Sauf stipulation contraire, le Devis émis par la société DEMEWORLD est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Avant la signature du Devis, le client doit vérifier que les informations concernant son identité, son lieu de résidence et celles relatives à la prestation de déménagement (dates, lieux, volume et description de la marchandise) sont exactes. A défaut d’informations exactes ou en cas de modification de celles-ci, il lui appartient de faire rectifier sans délai le Devis par la société DEMEWORLD.

ARTICLE 2 - PRIX DU DÉMÉNAGEMENT

Le prix mentionné dans le Devis est entendu hors taxe (HT) et doit être majoré des droits et taxes en vigueur à la date de l’établissement du Devis. Le prix ne pourra être modifié que si des charges imprévisibles et/ou indépendantes de la volonté de l’entreprise, pour les droits, taxes, augmentation des taux de change, et de du prix du fret applicables aux transports internationaux de marchandise surviennent avant le début de l’opération. Sauf stipulation contraire, le prix ne supporte pas les événements étrangers aux informations mentionnées dans le présent devis tels que : la manutention d’objets lourds (+ de 100kg / objet), le transport de véhicule, l’éventuelle garantie complémentaire, les manutentions d’entrée et de sortie en garde-meuble, le loyer d’entreposage en garde-meuble et l’assurance de celui-ci, les excédents de volume et/ou poids, les suppléments inhérent à la mise en place de moyens supplémentaires en cas d’accès difficile (transbordement, monte-meuble, personnel…) l’installation des appareils électriques (branchement, débranchement, et mise en route), la pose et la dépose de luminaires ou ornements aux murs et au plafond, le réarrangement du mobilier après une première mise en place, les frais d’attente du camion, les frais de documents administratifs incomplets et/ou incorrects, les droits et taxes de douane applicables à l’importation des effets du client dans son pays d’accueil, le cas échéant, les frais de quarantaine, les frais stationnement portuaires, les frais de surestaries ou de démurrage, les frais supplémentaires en cas d’examen et contrôles imposés par les services des douanes, ainsi que tout autre frais ne correspondant pas aux prestations décrites dans le devis.

CHAPITRE II : CONTRAT – LETTRE DE VOITURE – DOCUMENTS CONTRACTUELS

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Contrat est composé du Devis, des présentes Conditions Générales et de la Lettre de voiture. Le Contrat est conclu par l’acceptation du Devis par le Client matérialisé par la signature de celui-ci, des présentes Conditions Générales et de la Lettre de voiture. La lettre de voiture sera présentée le jour du déménagement par l’équipe de déménagement et doit être signée par le Client à la fin de la prestation et marquera le début de la prise en charge des effets du client par la société DEMEWORLD.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le paiement d’un acompte de 30% du prix indiqué sur le Devis sera exigible à la signature du Devis. Sans acompte versé, aucune réservation de la prestation de déménagement ne pourra être effectuée. En cas de paiement de l’acompte postérieurement à la signature de la Lettre de voiture, la société DEMEWORLD se réserve le droit de modifier la date de chargement et celle de livraison préalablement fixée. Le paiement du solde de 70 % du prix indiqué sur le Devis sera exigible 3 jours avant la date du chargement. Tout incident de paiement à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€. Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura en outre pour effet, dès cette date, de permettre à la société DEMEWORLD de suspendre jusqu’à complet règlement des sommes dues, l’exécution de toute prestation prévue au présent Contrat, et d’exercer son droit de rétention de marchandise prévue par l’article du code du commerce, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

ARTICLE 5 - SUSPENSION OU ANNULATION PAR LA SOCIÉTÉ DEMEWORLD - ANNULATION PAR LE CLIENT

La société DEMEWORLD se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’exécution du déménagement et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. En cas d’annulation à l’initiative du Client après la signature du Devis et au-delà du délai de rétractation, l’acompte demeurera acquis à la société DEMEWORLD. Conformément à l’article 34 de la Loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@demeworld.com ou en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante DEMEWORLD, 8 Rue Foch, 69330 Jonage – France. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Les données personnelles collectées ne sont pas commercialisées par la société DEMEWORLD. Les données personnelles sont utilisées seulement par la société DEMEWORLD pour les besoins des prestations de services. Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être communiquées par la société DEMEWORLD sur réquisition des autorités judiciaires, policières ou administratives sans que le Client ne puisse s’y opposer.

ARTICLES 6 - DONNÉES PERSONNELLES

La société DEMEWORLD est soucieuse de la protection des données personnelles qui lui sont transmises par ses Clients. Dans le cadre de ses prestations, la société DEMEWORLD collecte des informations personnelles des Clients.

CHAPITRE III : DROIT DE RÉTRACTATION – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT URGENT

Article 7 - RÉSILIATION DU CONTRAT

Si le Devis a été signé à distance et hors établissement de la société DEMEWORLD, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du Devis pour exercer, auprès de la société DEMEWORLD, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client pourra exercer son droit de rétractation dans le délai susvisé directement auprès de la société DEMEWORLD en envoyant par lettre recommandée avec avis de réception le « FORMULAIRE DE RÉTRACTATION » figurant ci-dessous à l’adresse : DEMEWORLD, 8 rue Foch, 69330 Jonage – France. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : en cas de résiliation par le client, ,en dehors du délai de rétractation, les arrhes ne sont pas remboursées. Si le Client souhaite que l’exécution des prestations de service de déménagement commence avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, notamment en cas de déménagement urgent, il notifie sa demande expresse de renonciation au droit de rétractation par tout moyen ou à l’aide du formulaire reproduit ci-dessous « FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION ». Le Client, qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution des prestations de services a commencé, à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, sera tenu de régler à la société DEMEWORLD un montant correspondant aux prestations de service fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

CHAPITRE IV : OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 8 - INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci. A défaut d’avoir communiqué une adresse de livraison complète et définitive, le devis est établi en considérant un accès normal à destination. A savoir, facilité d’accès du camion, possibilité de stationner à maximum 20m de la résidence du client, livraison jusqu’au 2ème étage, avec ou sans ascenseur, et possibilité de passer tous les objets, par la cage d’escalier ou l’ascenseur, et les portes. Si une ou plusieurs des conditions citées ne sont pas respectées, l’accessibilité au logement du client ne saurait alors être considérée comme normale et il reviendrait alors au client d’assumer les éventuels suppléments nécessaires au bon déroulement de la livraison tel que, la demande d’un permis de stationnement, le portage, la mise en place d’un service « navette », l’installation d’un monte meuble ou l’intervention de main d’œuvre supplémentaire.

ARTICLE 10 - PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

Article 9 – INFORMATIONS RELATIVES AUX OBJETS TRANSPORTES DURANT LE DÉMÉNAGEMENT

Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), ou qui requiert des soins particuliers en raison de leur valeur, taille, poids ou fragilité. La liste est à communiquer en amont du chiffrage. Les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
En outre, afin de permettre la bonne exécution du déménagement, le Client sera dans l’obligation de procéder à toutes les mesures conformément aux instructions qui seront données par la société DEMEWORLD ce, au plus tard la veille du chargement. Le Client devra procéder en amont du déménagement au calage de ses appareils mécaniques ou électriques (machine à laver, lave-vaisselle, etc.) à la dépose d’ornements et luminaires aux plafonds et murs ainsi qu’au débranchement des appareils électriques.

ARTICLE 11 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET DOUANIÈRES

Une fois les formalités administratives et douanières portées à sa connaissance, il est de la responsabilité du client de retourner les documents demandés, orignaux ou copies proprement scannés (photographies non autorisées) par email, dûment remplis, signés et si nécessaire, traduits dans la langue du pays de destination du déménagement dans les délais recommandés par DEMEWORLD afin de permettre le bon déroulement des opérations de dédouanement export & import. Si le client n’est pas en mesure de fournir tout ou partie des dits documents alors ce dernier devra en informer DEMEWORLD dans les plus brefs délais. Dans cette éventualité le client accepte de subir les retards et frais supplémentaires éventuels inhérents à la transmission tardive ou incomplète des documents, considérée à ses torts exclusifs sans possibilité d’indemnisation.

CHAPITRE V : TYPES ET DATES DU DÉMÉNAGEMENT - RÉALISATION DES PRESTATIONS

Article 12 - DÉLAIS D'EXÉCUTION DÉTERMINÉS

Lorsque le Client choisit un contrat de déménagement en conteneur privatisé, il a la possibilité de choisir la date de son déménagement hors week-end, jours fériés et dans des horaires en journée, sous réserve de disponibilité des salariés ou des sous-traitants de la société DEMEWORLD.

Article 13 – FLEXIBILITÉ DU DÉLAIS D'EXÉCUTION

Sauf stipulation contraire, lorsque le client déménage en groupage ou conteneur partagé, l’initiative des dates est laissé à l’entreprise exécutante du déménagement, tout en respectant, bien entendu, une période préférentielle d’exécution préalablement communiqué par le client.

Article 14 - DÉLAIS D'EXÉCUTION INDÉTERMINÉS

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix (10) jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution, dans le délai de dix (10) jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

ARTICLE 15 - RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

En tant que commissionnaire de transport international, DEMEWORLD converse la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante » sans en informer préalablement le client. Le client a quant à lui, faculté à exiger à connaître chacune des dites entreprises exécutantes devant intervenir dans les opérations de déménagement de ses affaires. Dans le cas où le client utilise cette faculté, l’information sur l’identité des entreprises exécutantes doit être communiquée au client dans un délai maximum de 48 heures ; le client est en droit de refuser l’intervention des dites entreprises exécutantes et les sommes lui sont alors restituées.

ARTICLE 16 - PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR DEMEWORLD

La société DEMEWORLD fournit des prestations de service de déménagement.

Les prestations comprennent :

– Le démontage et le remontage « simple », plus précisément, 10 minutes par objet dans la limite de 3 objets, soit 30 minutes de démontage maximum. Si plus d’articles nécessitent d’être démonté ou plus de temps de démontage, un supplément sera facturé au Client conformément au Devis, étant précisé que le mobilier passant par les portes ne sera pas démonté, et qu’en aucun cas l’équipe s’efforcera de démonter objets ou mobiliers dans le simple but de réduire son volume de déménagement pour réaliser des économies, puisque dans une telle situation, le temps alloué au démontage allongerai la durée du déménagement et la société DEMEWORLD se verrait dans l’obligation de refacturer les heures supplémentaires à son client.

– Le chargement, le transport et le déchargement des objets convenus depuis l’ancienne adresse du Client jusqu’à la nouvelle adresse du Client telle qu’indiqué dans le Devis.

Les prestations ne comprennent pas :

– La pose et la dépose. Pour les raisons de sécurité qui incombe à DEMEWORLD vis à vis de ses employés ou de ses substitués, et dans les limitations imposées par l’assureur de DEMEWORLD dans le cadre la responsabilité civile, les prestations de DEMEWORLD ne comprennent pas la pose et la dépose de tableaux, cadres, luminaires ou autres ornements aux murs ou aux plafonds, le branchement et le débranchement des appareils électriques et électro-ménagers.

– La Prise en charge, des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, explosives ou inflammables, des bijoux, de la monnaie, des métaux ou pierres précieuses. Toute exception aux présentes dispositions doit faire l’objet d’un accord écrit entre la société DEMEWORLD et le Client avant la date de chargement.

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES MODALITÉS D’EXÉCUTION

Le Client et la société DEMEWORLD peuvent décider d’un commun accord, par écrit, de modifier les dispositions prévues au Contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au Contrat initial.

CHAPITRE VI : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 18 - LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE

A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail matérialisée par la lettre de voiture ou « Proof of Delivery ». En cas de perte ou d’avarie, et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le Client doit adresser à la société DEMEWORLD, en cas de perte partielle ou d’avarie, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le(s) dommage(s) constaté(s). Que ces réserves aient été prises ou non, le Client doit adresser à la société DEMEWORLD, en cas de perte partielle ou d’avarie, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le(s) dommage(s) constaté(s). Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires révolues à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L.224-63 du code de la consommation, (avec samedi, dimanche et jours fériés inclus). Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le Client à la livraison et non contestées par le déménageur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article. 

Si cette dernière formalité ou toute autre prévue par l’article L.133-3 du Code de commerce ne sont pas accomplies, le Client est privé du droit d’agir contre la société DEMEWORLD.

ARTICLE 19 - LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE MEUBLE À LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde meuble est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais de remballage et d’entrée en garde meuble sont distincts, facturés par l’entreprise de garde meuble et demeurent à la charge exclusive du client ; étant rappelé que celle-ci assume la garde du mobilier et la société DEMEWORLD n’en répond plus.

ARTICLE 20 - DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D'EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON

En cas d’absence du client aux adresses de livraison qu’il a indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde meuble, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

CHAPITRE VII : RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE

ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE

Pour les besoins du présent Contrat, la force majeure est entendue comme tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible empêchant la réalisation des prestations et obligations par la société DEMEWORLD ou le Client. Sont considérés comme évènements relevant de la force majeure :

– Les manifestations, émeutes, rébellion, soulèvement, terrorisme, guerre déclarée ou non,

– les difficultés dans l’approvisionnement en carburant ou dans l’acheminement de l’énergie,

– La panne électrique ou du réseau internet,

– Les délais interbancaires,

– La déficience des compagnies maritimes, ferroviaires ou aériennes utilisées pour l’exécution du déménagement,

– La grève extérieure à la société DEMEWORLD de nature à perturber le déménagement,

– Les conditions météorologiques non prévisibles (tempête, tornade, foudre, neige, etc.) paralysant les voies de transport.

 

ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD

Sauf cas de force majeure ou faute du Client, la société DEMEWORLD est responsable, dans les conditions prévues ci-après, du retard survenu au cours de l’exécution du déménagement. Pour être indemnisé d’un retard, le Client devra notifier à la société DEMEWORLD l’absence de livraison dans le délai convenu par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de retard, seuls les dommages normalement prévisibles pourront faire l’objet d’une indemnisation, à savoir les frais engagés par le retard pour la libération de l’ancien logement, frais d’hébergement temporaires à l’exclusion des frais de restauration, et une journée de congé supplémentaire. Dans tous les cas, il appartient au Client de rapporter la preuve en transmettant les justificatifs des frais engagés.

ARTICLE 23 - RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES

Sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client, la société DEMEWORLD est responsable de la perte totale ou partielle ou de l’avarie survenus au cours de l’exécution du déménagement des meubles et objets qui lui ont été confiés, dans les conditions prévues ci-après :

La société DEMEWORLD décline toute responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte de l’un des faits suivants ou à plusieurs d’entre eux :

– Opérations de transport qui ne seraient pas exécutées par la société DEMEWORLD, ses préposés ou ses intermédiaires substitués,

– Démontage, emballage, manutention, chargement, arrimage, déchargement, déballage ou remontage réalisé par le Client ou à l’aide de main d’œuvre ou de moyens que le Client a, à son initiative, fournis à la société DEMEWORLD,

– Choix du Client d’un mode d’emballage et de conditions de transport différents de ceux indiqués par DEMEWORLD,

– Présence d’objets non indiqués par le Client pour lesquels la société DEMEWORLD aurait refusé de transporter ou pris des précautions spéciales si elle en avait connu la présence ou la nature,

– Nature de certains objets exposés, par des causes inhérentes à cette nature même, soit à perte totale ou partielle ou à avarie, soit à causer des avaries aux autres objets, notamment par rouille, détérioration interne et spontanée, dessiccation, humidité atmosphérique, gel, coulage, couches de peinture ou de produits similaires insuffisamment sèches, action de la vermine et des rongeurs,

– Difficultés exceptionnelles de manutention dues aux dimensions ou au poids du mobilier, compte-tenu des dimensions des locaux et des accès, ainsi que de leur solidité,

– Objets comportant un dispositif mécanique, électrique ou électronique dont la société DEMEWORLD n’a pas qualité pour juger du fonctionnement ou nécessitant des précautions particulières de blocage ou calage par spécialiste.

ARTICLE 24 - INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice, suivant la nature des dommages.
L’indemnisation sera calculée pour chaque objet sur la base de la valeur d’achat après présentation de la facture d’achat par le client, prenant compte du taux de vétusté dudit objet, et sans pouvoir excéder la valeur réelle du préjudice matériel. A défaut de pouvoir fournir la facture d’achat, la base de valeur réelle sera déterminée à dire de l’expert compétent désigné par l’assureur de la société DEMEWORLD. En toutes hypothèses, la responsabilité contractuelle de la société DEMEWORLD est limitée à 150 € par objet ou ensemble d’objets, 300 € par mètre cube, 230 € par véhicule, sans pouvoir dépasser un montant maximum total de 7600 € par déménagement. Pour toute déclaration, une franchise de 400€ sera retenue par sinistre. Dans le cas où le client a souscrit à la « GARANTIE COMPLÉMENTAIRE », les conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles fixe également l’indemnisation maximum des objets figurant sur la déclaration valorisée des objets et mobiliers préalablement remplie par ses soins. Le client est informé des coûts en résultant. Enfin, les dégâts esthétiques supercielles telles que les éraflures, le rayures peu profondes, n’altérant pas de manière significative l’aspct d’un objet ou son usage ne sont pas pris en charge par DEMEWORLD et son assureur.

Article 25 – GARANTIE COMPLÉMENTAIRE

La société DEMEWORLD a la faculté de proposer au client de souscrire une garantie complémentaire intitulée « GARANTIE PREMIUM », destinée à garantir les objets et mobiliers contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non. Si le Client opte pour cette garantie complémentaire, il devra adressée, au plus tard 48h avant la date de chargement, une déclaration de valeur des objets qu’il souhaite couvrir afin qu’elle oit enregistrée par l’assureur. Les conditions particulières de la garantie complémentaire sont jointes au devis.

CHAPITRE VIII : PRESCRIPTION – JURIDICTION COMPÉTENTE

ARTICLE 26 – PRESCRIPTION – JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi et la réglementation française gouvernent exclusivement la relation contractuelle entre la société DEMEWORLD et le Client. Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le présent Contrat doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où les biens confiés auraient dû être livrés et dans les autres cas, à compter du jour où les objets ont été remis au Client. Les contestations auxquelles peut donner lieu le Contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison effective des objets.

ARTICLE 27 – DROIT DE RETRACTION

Conformément à la reglementation française, DEMEWORLD octroie à son Client un délais de 14 jours pour changer d’avis et se rétracter du contrat de déménagment qu’il a signé. DEMEWORLD s’engage alors à revesrer intégralement à son client l’acompte qu’il a versé pour réserver son les services de DEMEWORLD. Le décision du Client d’exercer son droit de rétractation doit être notifiée à DEMEWORLD par courier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de DEMEWORLD – 19, rue d’ Arsonval 69680 Chassieu – dans les 14 jours légalement prévu, la date du tampon d’envoi faisant foi. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la réception, par DEMEWORLD, du devis signé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passer ce délais DEMEWORLD se réserve le droit de retenir en totalité ou en parti l’acompte versé par le Client à DEMEWORLD lors de la commande.

ARTICLE 28 – RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTION

Dans l’éventualité où le client souhaite impérativement que son déménagement débute alors même que le délais légal de rétractation n’est pas encore terminé, et pour permettre à DEMEWORLD d’engager des frais inhérents au bon déroulement des opérations sans risquer de perdre le sommes engagées en cas de rétractation, Le Client renonce alors à son délais de rétractation normalement prévu par la loi. (Voir Formulaire de rétraction en page 7 des conditions générales de ventes attachées au devis envoyé par email.)